Code du travail - Article L1524-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02cdd071-9321-4532-b461-a728507c73f3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035881745/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881745/article-l1524-11/versions/02cdd071-9321-4532-b461-a728507c73f3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-486 du 14 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-486 du 14 juin 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-197 du 15 mars 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-197 du 15 mars 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-111 du 11 février 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-111 du 11 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-179 du 18 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-179 du 18 février 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-317 du 4 mars 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-317 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-51 du 1er février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-51 du 1er février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-401 du 30 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-401 du 30 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-110 du 5 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-110 du 5 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-450 du 4 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-450 du 4 juin 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2