Jurisfac

Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 607ab56e-efda-4dd3-87a6-9326975d282f
Début de validité
6 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035974438/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035974438/article-5/versions/607ab56e-efda-4dd3-87a6-9326975d282f/
Sommaire du texte

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

Consulter la page officielle