Code de l'environnement - Article R554-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72daae0d-e235-4b58-b648-bf99889dfef4
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036016222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036016222/article-r554-48/versions/72daae0d-e235-4b58-b648-bf99889dfef4/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Ce programme tient compte des points singuliers des canalisations sur l'ensemble de leur tracé, selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Pour les canalisations présentant le potentiel de risques le plus élevé, et selon des critères fixés par l'arrêté précité, l'exploitant met en place en outre un système de gestion de la sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 18
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-63 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-27-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L554-5
- CITATION Article L554-5