Code de l'environnement - Article R555-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37b01dd0-9cf2-424c-b9c1-b12dbf07db93
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017682/article-r555-27/versions/37b01dd0-9cf2-424c-b9c1-b12dbf07db93/
Sommaire du texte
Texte
La cession de la propriété de la canalisation ou des droits qui sont conférés au transporteur par l'autorisation et, le cas échéant, par la déclaration d'utilité publique des travaux est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.
La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers visée au 5° de l'article R. 555-8, du plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47, du programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48, et, le cas échéant, de l'étude d'impact visée au 1° de l'article R. 555-9.
L'autorisation est délivrée par l'autorité précitée et adressée au cédant et au cessionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-124 du 14 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-54 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-60 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-42 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-43 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-53 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R555-8
- CITATION Article R555-8
- CITATION Article R555-9
- CITATION Article R555-42
- CITATION Article R555-43
- CITATION Article R555-8
- CITATION Article R555-9