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Code des transports - Article D4221-43

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Version
Mise à jour en retard — bd4926e9-b0a8-4b11-9889-ca517485d9cf
Début de validité
28 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036263548/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263548/article-d4221-43/versions/bd4926e9-b0a8-4b11-9889-ca517485d9cf/
Sommaire du texte

Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants.

Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.


Historique

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  1. Version D4221-43 — MODIFIE
  2. Version D4221-43 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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