Code des transports - Article D4221-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f250a9-63d8-48b7-bb2a-4fdbdb347b38
- Début de validité
- 28 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232643/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232643/article-d4221-24/versions/12f250a9-63d8-48b7-bb2a-4fdbdb347b38/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 25, alinéa 1, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 4
- CITATION Code des transports - art. A4221-31-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-37 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-43 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-47 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article D4221-43
- CITATION Article D4221-47
- CITATION Article D4221-47
- CITATION Article A4221-31-1
- CITATION Article D4221-47
- CITATION Article D4221-43
- CITATION Article 9
- CITATION Article D4221-37
- CITATION Article D4221-37