Code des transports - Article D4221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb792424-6c89-4521-ac91-4f4277d651f6
- Début de validité
- 28 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036263583/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263583/article-d4221-9/versions/fb792424-6c89-4521-ac91-4f4277d651f6/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D. 4221-2, cette durée est portée à un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1685 du 16 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4221-33-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4221-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D4221-2
- CITATION Article D4221-2