Jurisfac

Code des transports - Article D4221-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 844a2fc6-4be6-4892-b88d-c228c1b021fd
Début de validité
2 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052479452/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052479452/article-d4221-2/versions/844a2fc6-4be6-4892-b88d-c228c1b021fd/
Sommaire du texte

Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version D4221-2 — MODIFIE
  2. Version D4221-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle