Code rural et de la pêche maritime - Article D811-76-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59fa948e-1524-4395-8840-8a6f24b68711
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036298135/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036298135/article-d811-76-2/versions/59fa948e-1524-4395-8840-8a6f24b68711/
Sommaire du texte
Texte
Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe d'enseignement technique agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-418 du 23 avril 1981
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 98
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2