Code du travail - Article D1233-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d75f3f2-7284-46a9-a90b-4a73cc3fa98e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483240/article-d1233-10/versions/3d75f3f2-7284-46a9-a90b-4a73cc3fa98e/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R321-4 al 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2314-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2314-9
- CITATION Article L2314-9