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Code du travail - Article D1233-5

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Version
Mise à jour en retard — 333ddfd3-c3f5-494d-b49f-6888eb48516b
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483447/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483447/article-d1233-5/versions/333ddfd3-c3f5-494d-b49f-6888eb48516b/
Sommaire du texte

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

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