Code du travail - Article R1233-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c52d511-937f-4f8c-9d43-25259caebf13
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027647681/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027647681/article-r1233-7/versions/9c52d511-937f-4f8c-9d43-25259caebf13/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L626-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L626-11
- CITATION Article L626-11
- CITATION Article L626-11