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Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 3

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Mise à jour en retard — 6211619c-5212-44fd-b73d-68e5b12198b2
Début de validité
15 février 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036597083/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036597083/article-3/versions/6211619c-5212-44fd-b73d-68e5b12198b2/
Sommaire du texte


I. - Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément.
II. - Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. - Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles L. 112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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