Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57ffd56d-d20c-42a6-98b5-f2fbccfee6da
- Début de validité
- 15 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036597079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036597079/article-1/versions/57ffd56d-d20c-42a6-98b5-f2fbccfee6da/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre de chiropracteur, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 75
- CITATION Code de l'éducation - art. L123-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1