Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5d45ca-baba-4a71-ae5e-5ab606d89aea
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036669976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036669976/article-25/versions/4b5d45ca-baba-4a71-ae5e-5ab606d89aea/
Sommaire du texte
Texte
Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz.
Les organismes habilités visés à l'article 22 :
- assurent l'exploitation statistique des données recueillies par leurs soins et favorisent leur traitement national ;
- mettent à disposition des pouvoirs publics et des professionnels concernés les éléments constitutifs et d'évolution de ces données.
Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées.
La liste des données visée au premier alinéa est approuvée par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.