Jurisfac

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 84b23bbc-58de-4edf-ab94-05e75d43496b
Début de validité
5 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036669988/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036669988/article-31/versions/84b23bbc-58de-4edf-ab94-05e75d43496b/
Sommaire du texte


Entrée en vigueur.
A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle