Code monétaire et financier - Article R562-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3116a009-50b6-4f45-ba7d-1eee1a14a6d9
- Début de validité
- 14 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036797024/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036797024/article-r562-9/versions/3116a009-50b6-4f45-ba7d-1eee1a14a6d9/
Sommaire du texte
Texte
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R774-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R562-8
- CITATION Article R562-8
- CITATION Article R562-8
- CITATION Article R745-11
- CITATION Article R755-11
- CITATION Article R765-11
- CITATION Article R773-41
- CITATION Article R774-41