Code monétaire et financier - Article R562-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19aec2b-3d7d-4e18-b0b8-9948644d9a25
- Début de validité
- 14 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036798511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036798511/article-r562-8/versions/d19aec2b-3d7d-4e18-b0b8-9948644d9a25/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. D562-8 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. D562-8 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11