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Code monétaire et financier - Article R562-4

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Version
Mise à jour en retard — d0688f41-5be2-4ed0-a066-f945499c3f6e
Début de validité
14 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036798532/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036798532/article-r562-4/versions/d0688f41-5be2-4ed0-a066-f945499c3f6e/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

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  1. Version R562-4 — MODIFIE
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