Code du travail - Article R4451-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3357ace-6fa0-4981-8915-1ac4240eefbd
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037024820/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037024820/article-r4451-28/versions/a3357ace-6fa0-4981-8915-1ac4240eefbd/
Sommaire du texte
Texte
I.-Pour les appareils mentionnés à l'article R. 4451-27, l'employeur identifie et délimite une zone d'opération telle qu'à sa périphérie, la dose efficace demeure inférieure à 0,025 millisievert, intégrée sur une heure.
II.-Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée, déjà délimitée au titre d'une autre source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la délimitation de la zone d'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4452-11 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2006 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-499 du 30 avril 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-111 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-123 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-30 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-33 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-33-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-52 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-58 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4451-123
- CITATION Article R4451-27