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Code de la sécurité sociale - Article R652-18

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Version
Mise à jour en retard — c2af6d3c-ccf4-41b4-8000-c84976d69dcf
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770146/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770146/article-r652-18/versions/c2af6d3c-ccf4-41b4-8000-c84976d69dcf/
Sommaire du texte

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Leurs montants respectifs sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 652-2, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein droit égal à celui de l'année précédente.

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