Code de l'éducation - Article D841-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5d1d6ab-7505-4f67-8016-fee8e220880c
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037140215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037140215/article-d841-3/versions/a5d1d6ab-7505-4f67-8016-fee8e220880c/
Sommaire du texte
Texte
Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1