Code de l'éducation - Article D841-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a88aea3-1bca-4772-b0a0-f462597dfea2
- Début de validité
- 21 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251085/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251085/article-d841-10/versions/9a88aea3-1bca-4772-b0a0-f462597dfea2/
Sommaire du texte
Texte
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-205 du 19 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D852-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L841-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L841-5
- CITATION Article L841-5
- CITATION Article L841-5
- CITATION Article D852-2
- CITATION Article D852-2