LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72ad79e2-cf43-4ec7-bc9e-0bd3e6b90b7e
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309095/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309095/article-28/versions/72ad79e2-cf43-4ec7-bc9e-0bd3e6b90b7e/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L100-3