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LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 3226768b-7c86-4b6e-a6ed-babfe30a04fd
Début de validité
12 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309101/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309101/article-34/versions/3226768b-7c86-4b6e-a6ed-babfe30a04fd/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1

II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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