LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58442f2c-0495-40df-9077-6290cd34dd3a
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309099/article-33/versions/58442f2c-0495-40df-9077-6290cd34dd3a/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-13