Code du travail - Article L6123-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68da8fd5-5917-4809-8f8f-c97ea2359ea1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037374877/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037374877/article-l6123-12/versions/68da8fd5-5917-4809-8f8f-c97ea2359ea1/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution.
Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6123-25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 36
- CREE Article 36