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Code du travail - Article L6123-13

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Version
Mise à jour en retard — 2055d8cc-7ecb-46dc-a7c2-34e51a383d30
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951838/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951838/article-l6123-13/versions/2055d8cc-7ecb-46dc-a7c2-34e51a383d30/
Sommaire du texte

Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.


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  1. Version L6123-13 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L6123-5 — Cible absente ou non résolue

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