Code du travail - Article L6123-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f12ee8b7-ced9-46d2-bca5-6b6ea46cadfc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386783/article-l6123-7/versions/f12ee8b7-ced9-46d2-bca5-6b6ea46cadfc/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de France compétences comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants des régions ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6123-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
- MODIFIE Article 36