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Code du travail - Article L6123-14

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Version
Mise à jour en retard — e4f69116-ae9c-435e-832d-9e5fe35a0be0
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951832/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951832/article-l6123-14/versions/e4f69116-ae9c-435e-832d-9e5fe35a0be0/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;

2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.

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  1. Version L6123-14 — MODIFIE
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