Code du travail - Article L6123-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff77240-7d2d-4d08-b29f-2ee9f59a1358
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951850/article-l6123-9/versions/9ff77240-7d2d-4d08-b29f-2ee9f59a1358/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 36
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1