Code des transports - Article D1803-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e53643b-9ace-492d-9072-0e65cf620299
- Début de validité
- 12 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037382990/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037382990/article-d1803-41/versions/9e53643b-9ace-492d-9072-0e65cf620299/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2