Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires - Article 10-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 999effad-d6bb-4f3f-a980-a138bd5b3a4c
- Début de validité
- 24 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037424753/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037424753/article-10-7/versions/999effad-d6bb-4f3f-a980-a138bd5b3a4c/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1999 - art. 10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10