Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 3121dd40-0732-48bc-98da-3cbedca15277
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 novembre 2025 à 21h11
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 22h07 — 79a4700a-83a0-442a-9627-fd0b934c94fe
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539432/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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2. Article 2
3. Article 3
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5. Article 5
6. Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4

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