Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee12f884-403d-4299-9593-50afdd963ff6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037539444/article-7/versions/ee12f884-403d-4299-9593-50afdd963ff6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015Art. 32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 32 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 32
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32