Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539440/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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2. Article 2
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5. Article 5
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R312-18-1, Art. R772-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R821-3