Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6fcf0bb8-3dd2-4c55-bef2-cc261c496806
- Début de validité
- 30 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006573796/2006-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573796/article-29/versions/6fcf0bb8-3dd2-4c55-bef2-cc261c496806/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
- les mots : "des chambres de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et les mots : "des chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;
- les mots : "chambre régionale des métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;
- les mots : "commission régionale des qualifications" sont remplacés par les mots : "commission des qualifications" ;
- les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots :
"à Mayotte" ;
- les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots :
"conseil général de Mayotte" ;
- les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale" sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale".
III. - A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.
V. - A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale" sont supprimés.
VI. - A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée" sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L412-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L620-9 (Ab)
- CITATION Code du travail L117-11-1, L113-11, L412-5, L620-8, L620-9
- CITATION Loi 1983-07-20 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible