Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 29

Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
30 mars 2006
Fin de vigueur
14 novembre 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 6fcf0bb8-3dd2-4c55-bef2-cc261c496806
Début de validité
30 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006573796/2006-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573796/article-29/versions/6fcf0bb8-3dd2-4c55-bef2-cc261c496806/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

- les mots : "des chambres de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et les mots : "des chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : "chambre régionale des métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : "commission régionale des qualifications" sont remplacés par les mots : "commission des qualifications" ;

- les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots :
"à Mayotte" ;

- les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots :
"conseil général de Mayotte" ;

- les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale" sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale".

III. - A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.

V. - A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale" sont supprimés.

VI. - A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée" sont supprimés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 29 — ABROGE
  2. 30 mars 2006 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 mars 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 novembre 2018 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 30 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L412-5 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L620-9 (Ab)
  • CITATION Code du travail L117-11-1, L113-11, L412-5, L620-8, L620-9
  • CITATION Loi 1983-07-20 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données