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Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
14 novembre 2010
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 292026ba-f739-4ae9-8162-c46ed349ff7e
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023098589/2010-11-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023098589/article-29/versions/292026ba-f739-4ae9-8162-c46ed349ff7e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I.-Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :

-les mots : " des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " et les mots : " des chambres de métiers " sont remplacés par les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte " ;

-les mots : " chambre régionale des métiers " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte " ;

-les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;

-les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots :
" à Mayotte " ;

-les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots :
" conseil général de Mayotte " ;

-les mots : " greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale " sont remplacés par les mots : " du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale ".

III.-A l'article 5, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

IV.-A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.

V.-A l'article 14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale " sont supprimés.

VI.-A l'article 20, les mots : " répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée " sont supprimés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 29 — ABROGE
  2. 30 mars 2006 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 mars 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 novembre 2018 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 8
  • CITATION Code du travail
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi 1983-07-20 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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