Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0c3b02ed-35d9-473c-85d7-7097348b02cd
- Début de validité
- 7 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027676485/2013-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027676485/article-29/versions/0c3b02ed-35d9-473c-85d7-7097348b02cd/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
-les mots : " des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " et les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " ou " chambre de métiers et de l'artisanat départementale " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
-les mots : " chambre régionale de métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
-les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
-les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
-les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général de Mayotte " ;
-les mots : " greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale " sont remplacés par les mots : " du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale ".
III.-A l'article 5, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
IV.-A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.
V.-A l'article 14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale " sont supprimés.
VI.-A l'article 20, les mots : " répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
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