Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bf914797-5c6c-4613-9723-e24d5e574c0d
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037585621/2018-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037585621/article-29/versions/bf914797-5c6c-4613-9723-e24d5e574c0d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;
- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;
III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;
IV. - (Abrogé)
IV bis. - A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ;
V. - A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”.
Historique
Évolution juridique
- Version 29 — ABROGE
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1111-2
- CITATION Code du travail - art. L1111-3
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible