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Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
1 octobre 2015
Fin de vigueur
1 juillet 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — fca1e114-a007-45bc-b01d-7a4eb7ff4aec
Début de validité
1 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030851208/2015-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030851208/article-29/versions/fca1e114-a007-45bc-b01d-7a4eb7ff4aec/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;

- les mots : " chambre régionale de métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;

- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;

- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;

- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;

III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;

IV. - A l'article 8, les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte ;

V. - A l'article 19, les mots : "Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale " sont remplacés par les mots : " La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 29 — ABROGE
  2. 30 mars 2006 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 mars 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 novembre 2018 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L1111-2
  • CITATION Code du travail - art. L1111-3
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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