Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 29

Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2017
Fin de vigueur
7 novembre 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — e01fdef4-0ff5-414a-b95e-ede0726710fc
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034772140/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034772140/article-29/versions/e01fdef4-0ff5-414a-b95e-ede0726710fc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;

- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;

- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;

- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;

III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;

IV. - A l'article 8, les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte ;

IV bis. - A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ;

V. - A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 29 — ABROGE
  2. 30 mars 2006 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 mars 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 novembre 2018 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L1111-2
  • CITATION Code du travail - art. L1111-3
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données