Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a953eae-c3c3-4b9f-b3ed-a5cf0b3d502a
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037601448/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037601448/article-9/versions/1a953eae-c3c3-4b9f-b3ed-a5cf0b3d502a/
Sommaire du texte
Texte
Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L281
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L283
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L283
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L283
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L283