Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 488ed1f6-c02e-4eb5-9ed7-bbfc4b565a54
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046791042/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046791042/article-11/versions/488ed1f6-c02e-4eb5-9ed7-bbfc4b565a54/
Sommaire du texte
Texte
L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 85
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85