Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d348501-01fc-4061-9238-b4dd7e230005
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046791044/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046791044/article-4/versions/9d348501-01fc-4061-9238-b4dd7e230005/
Sommaire du texte
Texte
Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscale.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 85
Citations
- CITATION Décret 1938-06-17 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 - art. 18
- CITATION Code civil - art. 2412
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2412
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2412
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2412