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Code des transports - Article D4221-3

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Version
Mise à jour en retard — 499d1c56-52a7-40cd-87eb-a31045afe129
Début de validité
7 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181759/article-d4221-3/versions/499d1c56-52a7-40cd-87eb-a31045afe129/
Sommaire du texte

Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :

1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;

2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.

Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de l'Union.

Historique

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  1. Version D4221-3 — MODIFIE
  2. Version D4221-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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