Code des transports - Article D4221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5fad602-2119-4add-8b99-ee0ebde80b85
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181768/article-d4221-1/versions/c5fad602-2119-4add-8b99-ee0ebde80b85/
Sommaire du texte
Texte
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 7, alinéas 1 à 6, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4221-7-1-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-28 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-29 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D4221-3