Arrêté du 4 décembre 2018 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7e2c179-448a-444e-a500-bb1ab7d13855
- Début de validité
- 10 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 02h16 — fc0de52b-5be3-4e5d-8749-76ecb4a851e2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037787312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037787312/article-4/versions/c7e2c179-448a-444e-a500-bb1ab7d13855/
Sommaire du texte
Texte
Les formations d'adaptation immédiate à un nouvel emploi ou à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur pour lesquels la formation n'est pas statutairement requise apportent au commissaire de police des compétences spécifiques qui sont immédiatement utilisables dans son nouveau poste, son nouvel emploi ou son nouveau grade.
Le programme de ces formations est établi par l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 1er.