Code des transports - Article L4316-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 401eef6e-dd91-46f9-8a5e-cef54a229538
- Début de validité
- 31 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986779/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986779/article-l4316-11/versions/401eef6e-dd91-46f9-8a5e-cef54a229538/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1. Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (Ab), alinéa 9, paragraphe IV
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L4316-1
- CITATION Article L4316-10