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  7. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
  8. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
  9. Article L4316-10

Code des transports - Article L4316-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5075e8b8-f488-436e-aa4d-f91afcbeb0aa
Début de validité
31 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986784/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986784/article-l4316-10/versions/5075e8b8-f488-436e-aa4d-f91afcbeb0aa/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section
        1. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Objet et missions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation administrative Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Patrimoine Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France Consulter cette section
            1. Article L4316-1
            2. Article L4316-2
            3. Article L4316-4
            4. Article L4316-10
            5. Article L4316-11
            6. Article L4316-12
        2. TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section
        1. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Objet et missions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation administrative Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Patrimoine Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France Consulter cette section
            1. Article L4316-1
            2. Article L4316-2
            3. Article L4316-4
            4. Article L4316-10
            5. Article L4316-11
            6. Article L4316-12
        2. TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4316-10 — MODIFIE
  2. 27 mai 2016 Version L4316-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2019 Version L4316-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (Ab), alinéas 2 à 4, paragraphe I

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4316-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4316-11 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L4316-14 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L4316-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4461-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4461-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4472-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4316-10 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 26
  • MODIFIE Article 26

Citations

  • CITATION Article L4316-1
  • CITATION Article L4316-1
  • CITATION Article L4316-1
  • CITATION Article L4316-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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